Communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Impressionnistes, Val d'Oise
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Motion pour le Service Public dela Petite enfance

Un projet de décret devrait être soumis prochainement au Conseil d’Etat, modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux établissements et services d’accueil d’enfants de moins de six ans (modification du décret n° 2007-230 du 20 février 2007).

Ces modifications entraîneront une dégradation inacceptable de la qualité d’accueil des jeunes enfants, il s’agit notamment :
de diminuer de 50 à 40 % la proportion des professionnels les plus qualifiés ( infirmières puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture) dans les établissements et services d’accueil des jeunes enfants (crèches, haltes-garderies) ;

  • d’augmenter les capacités d’accueil en surnombre à 20 %, au lieu de 10 % actuellement ;

  •  d’inclure les directrices adjointes dans l’effectif auprès des enfants pour un quart de leur temps de travail ;

  • d’officialiser la création des « jardins d’éveil » (8 000 places d’ici 2012) pour les enfants de deux à trois ans, prévoyant un taux d’encadrement d’un adulte pour 8 à 12 enfants au lieu d’un pour 8 enfants du même âge actuellement pratiqué dans les crèches.

Plus d’enfants confiés à des équipes moins qualifiées, c’est moins de disponibilité et d’attention, plus d’insécurité matérielle et affective, plus de stress pour les professionnels ! Il s’agit d’un recul jamais vu depuis 1945, date de la création de la PMI.
Les mesures du décret s’ajoutent à d’autres régressions en cours pour la qualité d’accueil des jeunes enfants et les conditions de travail des professionnels :

  • Réduction de 60 à 30 heures du temps de formation initiale des assistantes maternelles agréées qui accueillent les enfants à leur domicile ;

  • Extension des capacités maximales d’accueil des assistantes maternelles de trois à quatre enfants et création de regroupements d’assistantes maternelles pouvant accueillir jusqu’à 16 enfants sans aucune règle collective de fonctionnement ;

  • Transposition de la directive « services » (ex-Bolkestein) qui inclut le secteur de l’accueil des jeunes enfants dans le champ concurrentiel et ouvre la porte à la suppression à terme des subventions publiques aux établissements ;

 

Considérant qu’une politique publique ambitieuse pour la petite enfance constitue un investissement pour l’avenir, qu’elle doit permettre à toutes les familles qui le souhaitent d’accéder à un mode d’accueil de qualité.

 

Considérant qu’elle est la première condition pour assurer le droit au travail des femmes,

 

Considérant que les mesures et projets gouvernementaux concernant les modes d’accueil convergent vers une dégradation du service d’accueil de la petite enfance, au détriment des attentes des familles et des besoins fondamentaux des enfants.

 

Le Conseil Communautaire :

 

SOUTIENT: le personnel de la petite enfance dans ses actions ;


SOUHAITE: un plan de formation de professionnels qualifiés pour créer 400 000 places d’accueil manquantes ;

 

DEMANDE:

  • le retrait du nouveau décret sur l’accueil collectif des jeunes enfants ;

  • le maintien des taux actuels de professionnels qualifiés ainsi que le taux d’encadrement des enfants ;


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